Droit de l'Urbanisme 14/03
CHAP II : UNE PLANIFICATION STRATEGIQUE
· SECTION 1 – LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT), INSTRUMENT DE PLANIFICATION A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE
§1 : SCOT et coopération intercommunale
La coopération intercommunale a pour objectif de remédier à l’émiettement communale (7000 Communes pour environ 5 millions d’habitant) ex :
- En Espagne : 8000 Communes
- En Italie : idem
- En G6B : 500 districts
On a essayé depuis le 19è siècle toute sorte de formule comme la fusion de Communes. En 99 → réforme de l’intercommunalité cf. loi du 12/07/99 Chevènement qui va donner aux organismes intercommunaux d’élaborer et de construire des projets communs de développement et d’aménagement de leur territoire.
Ce qui change : passage d’une communalité de gestion à une communalité de projet
A/ Compétences des EPCI en matière de SCOT
Les formules qui existaient avant la loi de 99 se caractérisait par le libre choix des compétences transférées et par un financement assuré par des contributions communales.
Depuis la réforme de 99, on a mis en place 3 types d’EPCI à fiscalité propre qui sont :
- Les Communautés urbaines
- Les Communautés d’agglomération
- Les Communautés de Communes
Ces groupements associent plusieurs Communes dans un espace de solidarité défini à partir des airs urbaines définies par l’INSEE. Les Communautés urbaines concernent les plus grandes agglomérations càd 500000 hab et plus ; puis les Communautés d’agglomération qui forment un ensemble de +50 000 hab avec une ou plusieurs Communes centres de +15 000 hab.
Au 1/01/2009 : 2601 EPCI a fiscalité propre regroupent :
- 87% de la population française
- 92% des Communes
Deux nouvelles villes, cette année : Nice et Toulouse qui viennent de passer en Communauté urbaine – on a 2406 Communautés de Communes
Quelles sont les compétences ?
Les 3 formules se caractérisent par le transfert obligatoire des compétences essentielles relatives à l’aménagement de l’espace : politique de l’habitat ; de l’urbanisme ; de la ville ; du SP
Par mi ces compétences ; certaines ne sont transférées que si elles ne sont d’intérêt communautaire.
A noter : on a un système progressif – en matière d’urbanisme on parle de l’aménagement de l’espace communautaire et pour les communautés urbaines, elles sont obligatoires en matière :
- De SCOT,
- De PLU,
- De ZAC d’intérêt communautaire
- De réserve foncière d’intérêt communautaire
- Le transport urbain
On constate que les compétences sont très larges et complémentaires.
Pour les Communautés d’agglomération
On y trouve :
- Le SCOT
- Les ZAC d’intérêt communautaire
- Le transport urbain
Pour les Communautés de Communes
Elles choisissent librement les compétences qu’elles veulent exercer dans deux groupes de compétence :
· Obligatoire → on retrouve l’aménagement de l’espace
· Optionnelles
A partir de là, c’est la loi SRU qui a tiré les conséquences du renouveau de cette coopération intercommunale et a fait du SCOT l’instrument privilégié d’une gestion intercommunale de l’aménagement urbain
B/ La détermination du périmètre de SCOT
Il faut une proposition des Communes faite à une majorité qualifiée. Cette proposition est adressée au Préfet et on va décompter le nombre de Communes favorables.
Le périmètre du SCOT ne sera pas forcément identique à celui des EPCI précités. Le Préfet va arrêter le périmètre du SCOT conformément aux propositions des Communes et EPCI après avis des Conseils Généraux et Régionaux concernés.
Le Préfet prend un arrêté pour publier ce périmètre ; il va vérifier que ce choix permet la mise en cohérence des différentes politiques d’urbanisme ; d’habitat ; de transport. Il exerce un contrôle de l’égalité et non d’opportunité sur les choix des collectivités territoriales. Le périmètre choisi doit être d’un seul tenant et sans enclae et doit englober tout le périmètre des EPCI compétents en matière de SCOT → principe de double continuité territoriale
Lorsqu’une Commune ou un EPCI se retire le périmètre du SCOT va être réduit en conséquence et si une Commune y adhère, il y aura un élargissement du périmètre.
§2 : Procédures d’élaboration et de révision
La loi SRU a simplifié cette procédure. Elle a donné plus de poids à l’initiative locale – elle a assuré un suivi du SCOT après son élaboration
a) Elaboration du SCOT
3 grandes étapes :
1ère étape : le choix de l’organisme responsable de l’élaboration et de la gestion du SCOT
Principe : le SCOT est toujours élaboré par un EP avec deux possiblités :
- Soit c’est un EPCI compétent en matière d’urbanisme et d’aménagemnt
- Soit c’est un syndicat mixe qui regroupe les Communes et les groupements de Communes compris dans les périmètres des SCOT
Cet EP sera chargé d’établir le SCOT mais également de sa gestion càd de son suivi et de sa révision. Le sort du SCOT est lié à celui de l’EP qui le gère ex : si cet EP est dissout ; le SCOT sera abrogé – si le périmètre de l’EP est étendu à d’autres Commuens ou réduit → on va étendre ou réduire le périmètre du SCOT
Objectif : faire du SCOT un document vivant qui ne sera plus appliqué si les collectivités locales s’en désintéresse.
2°/ la procédure d’établissement
1ère étape : c’est l’EP qui conduit la procédure en organisant une concertation obligatoire avec la population. L’établissement du schéma est prescrit par délibération de l’EP
2ème étape : L’E est associé à cette procédure ainsi que d’autres personnes publiques (région ; département…)
3ème étape : Le Préfet porte à la connaissance de l’EP les infos nécessaires à l’exercice de ces compétences
4ème étape : un débat doit avoir lieu au sein de l’EP sur les orientations générales des PADD qui est fixé 4 mois avant l’arrêté du projet
5ème étape : arrêté du projet par délibération de l’EP soumis pour avis des personnes associées ou consultées
Si une Commune ou un groupement de Commune membre de l’EP estime que l’un de ses intérêts essentiels est compromis par le SCOT ; elle peut saisir le Préfet qui donne son avis après consultation de la Commission de Conciliation.