DROIT DU MARCHE EUROPEEN 07/02
DROIT DU MARCHE INTERIEUR DE L’UE
Section 1 : Construction historique de l’Europe
§1 : les Traités fondateurs
Après la 2è GM, plusieurs organisations internationales ont été créées en Europe telle que l’O.E.C.E. créée en 1948.
Elle avait été instituée pour répartir entre les pays européens l’aide financière que les Etats-Unis avaient débloqué dans le cadre du plan Marshall pour aider à la reconstruction.
Toutes les formes de rapprochements opérés après guerre sont des coopérations classiques entre les Etats qui ne renoncent pas à leur souveraineté.
Elles sont insuffisantes pour les partisans d’une Europe intégrée.
Un français, Jean MONNET a l’ambition d’aller plus loin dans l’unification européenne.
R. SCHUMAN, alors Ministre des Affaires Etrangères, s’est laissé convaincre par les idées de Jean MONNET.
C’est le 9/05/1950 que fut lancé l’idée d’une véritable communauté européenne dans une déclaration publique par SCHUMAN considérée comme l’acte de naissance de l’UE.
Dans celle-ci, il appelle la France, l’Allemagne et les autres pays europ à mettre en commun leur production de charbon et d’acier, qui étaient des ressources stratégiques et de les placer sous le contrôle d’une haute autorité commune d’une organisation supranationale.
Dans son esprit, cette organisation amorcerait la mise en place d’une fédération européenne.
La déclaration de SCHUMAN fut acceptée par :
- l’Allemagne,
- l’Italie,
- la Belgique,
- les Pays-Bas,
- le Luxembourg
et c’est ainsi que fut signé le 18/04/1951 le Traité de Paris créant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A.)
Ce Traité est entré en vigueur en 1952 et expiré en 2002.
Dans le même temps, les 6 Etats signataires tentèrent une unification politique en signant le 27/05/1952 un Traité instituant une Communauté européenne de défense (la C.E.D.) qui avait notamment pour objectif de régler la question du réarmement allemand
Néanmoins, ce Traité ne fut pas ratifié par la France et ce fut un échec.
Il a donc été décidé d’en revenir à une conception purement économique de la construction européenne mais en dépassant le cadre sectoriel de la C.E.C.A. pour envisager la création d’un marché commun général.
Le 25/03/1957 furent ainsi signés les deux Traités de Rome instituant :
- la C.E.E.
- la C.E.E.A. ou EURATOM
Une Communauté économique à vocation générale est donc née en 1957 d’inspiration néo-libérale et comportant des institutions dotées de compétence et de pouvoirs étendus.
§2 : les révisions ultérieures
Les Traités européens ont connu une importante révision lors de l’adoption de l’acte unique européen signé en 1986.
Il est appelé ainsi parce qu’il regroupe dans un texte unique les modifications des Traités :
- C.E.C.A.
- C.E.E.
- C.E.E.A.
Néanmoins, il existait toujours 3 Communautés distinctes ayant chacune la responsabilité juridique et qui sont désormais réduites à deux depuis l’expiration du Traité C.E.C.A. en 2002.
Mais cette distinction entre les Communautés devenait de plus en plus fictive dans la mesure où toutes les institutions étaient désormais communes.
La dynamique créée par l’A.U. s’est prolongé vers une union économique mais aussi politique.
C’est dans cette perspective que fut signé le 17/02/1992 à MAASTRICHT, le Traité sur l’Union Européenne.
Ce Traité prévoit que l’Union est fondée sur les Communautés européennes complétée par les politiques et formes de coopérations instaurées par le présent Traité. Elle a pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et entre leur peuple.
L’U.E. n’est pas dotée de la personnalité juridique et les Communautés subsistent.
Simplement, la C.E.E devient la C.E.
La nouvelle U.E. repose sur 3 piliers :
- les Communautés forment le 1er pilier,
- la P.E.S.C.
- la coopération judiciaire et des affaires intérieures
le 1er pilier demeure le socle de l’UE puisqu’il repose sur un mécanisme d’intégration.
Les 2ème et 3ème piliers reposent essentiellement sur des accords intergouvernementaux.
Le droit communautaire est le droit des Communautés européennes correspondant au 1er pilier de l’UE.
C’est un droit de l’intégration contrairement au 2ème et 3ème pilier.
La spécificité du droit communautaire se manifeste dans les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire
Comme l’a très tôt affirmé la CJCE, dans un arrêt COSTA c/ENEM de 1964 « le Traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leur juridiction ».
Non seulement, les Traités s’imposent aux EM mais encore la Communauté europ est dotée d’un système de production de normes dérivées ex : règlements, directives qui s’imposent notamment à ces derniers.
►Le Traité de MAASTRICHT
A constitué une étape majeure de la construction europ en introduisant des innovations essentielles telles que :
- la citoyenneté europ,
- la mise en place d’une union économique et monétaire (UEM) conduisant à l’adoption d’une monnaie unique etc…
Ce Traité a ensuite été révisé par le Traité d’AMSTERDAM signé le 2/10/1997.
Le nouvel art 2 du Traité qui en est issu récapitule les objectifs que se donne l’UE :
-
1 – promouvoir le progrès économique et social ainsi qu’un niveau d’emploi élevé
- Parvenir à un développement équilibré et durable notamment par la création d’un espace sans frontière intérieure et par l’établissement d’une UEM
-
2 – affirmer l’identité de l’Union sur la scène internationale
- Notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) et par la définition progressive d’une politique de défense commune
-
3- renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des EM
- Par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union
-
4- maintenir et
développer l’Union
- En tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice
►Le Traité de Nice signé en 2001
Ce Traité comporte des réformes institutionnelles
C’est à cette occasion qu’a été proclamé la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE mais cette Charte ne s’est pas vu reconnaître une valeur juridique.
L’Union et les EM ont engagé une réflexion sur la possibilité de franchir une nouvelle étape dans la construction europ qui s’est matérialisée par la signature le 29/10/2004 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Ce Traité aurait dû entrer en vigueur en 2006 mais il n’a pas été ratifié par l’ensemble des Etats et en particulier par la France.
Il poursuivait un objectif de simplification des textes européens et de réformes profondes des institutions europ.
La structure même de l’UE était modifiée puisque l’Union se voyait dotée de la personnalité juridique et absorbée les Communautés européennes qui disparaissaient donc.
Le Traité mettait fin à la structure en pilier de l’Union.
En outre, le Traité était hautement symbolique puisqu’il établissait une Constitution qu’il créait une fonction de Ministre des Affaires Etrangères de l’Union ou qu’il créait la notion de lois europ remplaçant les règlements ; les directives – cela explique en grande partie l’échec de ce Traité.
C’est précisément pour dépasser cet échec qu’un nouveau Traité a été signé à Lisbonne le 13/12/2007 plus modestement nommé Traité modificatif
L’objectif était d’asseoir l’UE sur des bases rénovées tout en évacuant toute référence à une Constitution et aux symboles de l’Union.
Ce Traité modifie le Traité sur l’UE et il remplace le Traité sur la Communauté europ (le T.C.E.) par un Traité sur le fonctionnement de l’U.E. (le T.F.U.E.)
Bien que le Traité de Lisbonne soit sur certains points en recul par rapport au Traité établissant une Constitution, il reprend en grande partie des évolutions prônées par ce dernier.
Ainsi, l’Union se voit doter de la personnalité juridique ; le système en pilier disparaît ; la Communauté europ disparaît ; les institutions sont rénovées ; la Charte des droits fondamentaux se voit reconnaître la même valeur que les Traités etc…
Ce Traité n’est pas actuellement en vigueur
Section 2 : L’Union économique
§1 : les objectifs de l’Union éco
Le droit substantiel de l’UE repose sur deux grandes préoccupations :
-1. elle procède de l’idée selon laquelle le territoire des EM doit être considéré comme un marché unique proscrivant les frontières intracommunautaires.
Les activités éco doivent s’exercer indépendamment des cloisonnements étatiques
Il s’agit donc essentiellement d’établir un marché intérieur europ.
Néanmoins, les Traité assignent à la Communauté europ, l’objectif plus ambitieux de promouvoir :
- un développement harmonieux, équilibré et durable des activités éco
- un niveau d’emploi et de protection sociale élevés
- une croissance durable et non inflationniste,
- un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement
- le relèvement du niveau et de la qualité de vie et de la cohésion économique et sociale
Ces objectifs sont de plus en plus nombreux et ils ont conduit au développement de politique communautaire dans des domaines aussi variés que la protection des consommateurs ; l’environnement ; l’agriculture, les transports etc…
Il en résulte donc une diversification du droit de l’UE.
Mais, il reste que l’UE est avant tout une Union économique et qu’elle repose en 1er lieu sur l’édification d’un marché édifié : le marché intérieur englobant l’ensemble des marchés nationaux.
Ce marché constitue en effet un espace de liberté et de développement pour les entreprises des EM auxquelles est offert un marché de près de 500 millions de consommateurs.
Bien que les compétences europ se diversifient ; l’objectif 1er assigné à la Communauté europ reste l’établissement d’un marché intérieur.